Conditions Générales d’utilisation du Site et de l’Application Parachut

Advise est une société (ci-après « la Société ») de courtage en assurances spécialisée dans l’univers des biens multimédias et domestiques.

Elle commercialise des solutions d'assurances et des services affinitaires à travers un important réseau en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane française. Plus d'informations sur le site http://www.advise-assurance.com/ (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les droits et obligations d'Advise et des utilisateurs du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») et/ou de l’application (ci-après « l’Application »).

Article 1 - Mentions légales

L’édition du Site et de l’Application est assurée par la Société ADVISE, SAS au capital de 119.040 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 112 141, dont le siège social est 16 rue Gaillon, 75002 Paris.

Le directeur de publication du Site et de l’Application est Monsieur James OSBORN en sa qualité de Président de la Société ADVISE.

ADVISE est une société de courtage d’assurance régie par le Code des Assurances et immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n° 07 028 723 (code ORIAS) consultable sur le site www.orias.fr. Les activités de la société Advise sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09.

L’hébergeur du Site (ci-après « le Site ») est la société OVH, une société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L’intégralité des demandes ou requêtes des Utilisateurs doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par courrier électronique contact@parachut.com.

Article 2 - Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser depuis le Site et/ou l’application mobile (ci-après « l’Application »). Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par ADVISE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ce pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou de l’application et de l’espace personnel.

ADVISE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.parachut.com/. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes d’ADVISE qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://www.parachut.com/.

L’Utilisateur déclare :

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et l’Application, notamment par le biais des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les avoir comprises ;
  • Etre juridiquement capable de contracter ;
  • S’engager à utiliser le Site et l’Application conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 3 - Inscription / Compte utilisateur

Afin de pouvoir souscrire aux prestations offertes par Advise, l’Utilisateur devra avoir créé un compte-utilisateur et pour ce faire :

  • Avoir rempli de façon exhaustive le formulaire d’inscription ;
  • S’assurer de disposer d’une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement ;
  • S’assurer de disposer d’un moyen de paiement électronique ou d’une carte de paiement.

3.1 - Inscription au service

Afin de souscrire aux prestations d’Advise, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte-utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site (ci-après « le Formulaire »).

L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que les informations qui sont portées dans le formulaire conditionnent la pertinence et l’efficience des services rendus par Advise : l’Utilisateur est seul responsable des mentions qui sont portées dans ces formulaires, Advise n’étant aucunement tenu de procéder à la vérification de ces informations.

En validant le Formulaire d’inscription, l’Utilisateur :

  • Confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans réserve,
  • Garantit à Advise avoir fourni des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son âge, sa localité et ses références bancaires.

Advise n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Utilisateurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par l’Utilisateur.

Advise se réserve le droit de solliciter tout justificatif quant à ces éléments et éventuellement de suspendre le service pendant la durée nécessaire à la fourniture de ces justificatifs.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Advise sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et le compte-utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès tout ou partie du Service.

3.2 – Compte - Utilisateur

L’Utilisateur reçoit à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire, un e-mail de la part du Site contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L’Utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Connexion ».

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que l’adresse e-mail renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

L’Utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d’accès à son espace personnel.

Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe défini par l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

Il est précisé qu’un Membre ne peut pas créer plusieurs comptes avec une même adresse email.

L’Utilisateur a l’obligation de notifier à Advise sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@parachut.com et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non autorisée.

En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? » présent sur la page de Connexion.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site ou sur l’Application et de modifier ses paramètres dans la rubrique « paramètres du compte » de son compte.

L’utilisation du Site et/ou de l’Application est dite gratuite. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

3.3 – Suspension / Suppression du compte utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, par courrier électronique à contact@parachut.com, et en joignant à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité.

De plein droit, Advise pourra suspendre immédiatement le compte-utilisateur et l’accès au Site en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ; en cas de violation manifeste de toute réglementation applicable ou si la conduite de l’Utilisateur nuit aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit.

Si Advise a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site et/ou de l’Application est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra également, de plein droit, procéder à la suspension du compte-utilisateur concerné afin notamment de préserver l’intégrité du Site et/ou de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, Advise notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par ce dernier lors de l’inscription, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de cette notification restée sans effet, Advise pourra résilier de plein droit, totalement ou partiellement, l’accès au Site ou à l’Application selon la nature et l’étendue de la défaillance.

En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, Advise pourra refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application et/ou du/des service(s).

Cette résiliation, totale ou partielle, aura lieu, sans formalité judiciaire et sous réserve des dommages et intérêts auxquels Advise pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Enfin, à l’expiration de la dernière garantie souscrite, Advise pourra procéder à la suppression du compte-utilisateur si aucune autre garantie n’était souscrite dans les 180 jours suivants la création de celui-ci.

Article 4 – Moyens informatiques

Les services fournis par Advise à l’Utilisateur le sont exclusivement par le biais de moyens électroniques et numériques, sans contact direct.

Pour pouvoir effectivement bénéficier des services d’Advise, les Utilisateurs doivent impérativement être dotés d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par Advise et notamment de s’acquitter de l’abonnement nécessaire auprès d’un fournisseur d’accès à internet, impérativement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements informatiques.

Il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement leur messagerie électronique et leur compte-utilisateur : des informations relatives au Site, à l’Application et aux services leur y sont envoyées.

L’indisponibilité des moyens de communication personnels de l’Utilisateur n’exonère pas celui-ci de procéder au règlement des sommes dues.

Article 5 – Confidentialité et données a caractere personnel

Afin d’obtenir toutes les informations relatives à la confidentialité ainsi qu’aux données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à se rendre dans la rubrique « politique de protection des données à caractère personnel » accessible en bas de la page « https://www.parachut.com/ ».

Article 6 – Cookies

Afin d’obtenir toutes les informations relatives aux cookies, l’Utilisateur est invité à se rendre dans la rubrique « politique de cookies » accessible en bas de la page « https://www.parachut.com/ ».

Article 7 – Utilisation du site, de l’application et des services

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions et de la configuration technique minimale requise, l’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application et notamment :

  • le stockage en ligne des factures d'achat de produits électroniques,
  • le service de récupération de notices d'utilisation.

Advise ne sera tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations décrites ci-dessus.

Par ailleurs, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site et de l’Application et des Services, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site, l’Application et les services proposés par Advise de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Advise, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site, de l’Application et des services proposés par Advise hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas surcharger le Site, l’Application et les services proposés par Advise de quelque façon que ce soit ;
  • S’engager à ne communiquer à Advise que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à Advise, ni aux tiers ;
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site ou de l’Application;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
  • Advise se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions (même Utilisateur et même adresse de bien) intervenant moins de deux mois après une désinscription relative au même bien ou lorsque les désinscriptions/inscriptions sont réalisées en vue de bénéficier d’offres de bienvenue.

Il est rappelé qu’en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Advise se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le présent contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-dessus.

Advise se réserve le droit de faire évoluer le Site ou l’Application, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site et de l’Application.

Par ailleurs, Advise se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au Site ou à l’Application qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance.

Les interruptions temporaires du Site et/ou de l’Application seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 8 – Propriété du site et de l’application

Le Site, l’Application, leurs contenu et tous les éléments les constituant, sont des créations pour lesquelles Advise et le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, l’Application ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site ou l’Application demeurent la propriété exclusive d’Advise, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Advise a passé des accords d’utilisation.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site, de l’Application et des données contenues sur le Site ou l’Application.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Advise sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un Membre non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte Advise, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Article 9 – Convention de preuve et signature électronique

Tout « clic » associé à la procédure d’identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les données enregistrées par Advise constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cette dernière avec les Utilisateurs.

Ainsi, les dates et heures de souscription d’une garantie, telles que figurant sur le contrat d’extension de garantie adressé à l’Utilisateur lors de la souscription font foi en cas de contentieux, notamment en ce qui concerne la faculté de rétractation.

Les communications entre les Parties, y compris celles ayant une portée légale, pourront être effectuées par voie électronique dès lors qu’elles sont expédiées à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Il appartient à cet égard aux Parties de consulter régulièrement leurs comptes de messagerie électronique.

Article 10 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des Conditions Générales.

Article 11 - Conservation des données de connexion

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, Advise a l’obligation de :

  • détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de son site Internet ou de son application, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations ;
  • retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que la société Advise a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 12 - Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 13 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client d’Advise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : contact@parachut.com.